C'est quoi ?
Il s’agit d’une modalité particulière de mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation), permettant au salarié souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
L’éducation et la formation tout au long de la vie
Pour prétendre à un financement via ce dispositif, les conditions d’ancienneté doivent être rempli et trois critères respectés.
Vous exercez une activité pendant 24 mois, discontinue ou non, dont les 12 derniers mois chez votre employeur actuel.
Vous devez justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années (tout type de contrat ou de statut) dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. Vous devez toujours être en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d’une Association Transition Pro. La formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat.
Deux cas de figures se présentent à vous !
En référence à la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier de 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années. Des conditions spécifiques s’ajoutent pour les techniciens et artistes du spectacle.
La demande de financement s'effectue en ligne dans l'outil « Ma démarche FSE ».
Le projet ne doit pas être fini à la date de dépôt de la demande de financement. La durée totale de réalisation du projet ne peut pas dépasser 36 mois.
La demande de financement est instruite par le service gestionnaire du FSE au sein de votre région.
L'instruction consiste en une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de subvention qui donne lieu à un avis.
Les demandes sont sélectionnées par un comité de programmation régional (ou un comité de programmation national si le projet relève d'un programme géré au niveau national) sur la base de l'avis. Les demandes aboutissent à une convention sur le modèle présent dans « Ma démarche FSE ».
Cohérence du projet
Par rapport au profil, au parcours, à la formation initiale du porteur du projet
Pertinence du parcours de formation
Choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation
Perspectives d’emploi
Débouchés au niveau régional